Conditions Générales de Vente (CGV)

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1. Généralités

SIBIRGroup AG effectue ses livraisons et fournit ses prestations en Suisse sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de l'acheteur ne sont pas applicables, y compris lorsque celui-ci y fait référence. Toute modification ou complément aux présentes Conditions Générales de Vente doit revêtir la forme écrite. SIBIRGroup AG reste libre de tout engagement à la réception des commandes. Le contrat avec l'acheteur ne prend naissance qu'à réception de la confirmation écrite de la commande par SIBIRGroup AG.

2. Etendue des livraisons et des prestations

Les livraisons et les prestations sont décrites de manière exhaustive dans la confirmation de commande, sous réserve de changement de modèle intervenant entre la conclusion du contrat et la livraison.

3. Prospectus publicitaires et catalogues

Les informations figurant dans les prospectus et les catalogues ne sont pas contractuelles. Les informations figurant dans les documents techniques n'ont de valeur contractuelle que si elles sont expressément garanties.

4. Prix

Les prix retenus dans la confirmation de commande écrite sont considérés comme fermes et définitifs. La répartition, dans les étages et les appartements, des appareils livrés est l'affaire de l'acheteur. Les suppléments pour envois en petites quantités ou envois express sont facturés séparément.

5. Transport et emballage

Après réception de la marchandise, les emballages standard et les palettes doivent être échangés ou retournés franco de port à SIBIRGroup AG ; dans le cas contraire, leur valeur sera facturée à l'acheteur. Les emballages non standard utilisés pour des fabrications spéciales ne sont pas repris et sont facturés à l'acheteur au prix coûtant.

6. Date de livraison

Les dates de livraison sont communiquées à titre indicatif. Lorsque surviennent des empêchements que SIBIRGroup AG ne peut éviter malgré toute la diligence requise, la date de livraison est reportée en conséquence. Le non-respect de délais et dates de livraison n'autorise pas à faire valoir des droits en dommages-intérêts.

7. Conditions de paiement

Les factures de SIBIRGroup AG sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'établissement de la facture, pour autant qu'aucun autre délai n'ait été convenu séparément. Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, celui-ci est tenu de s'acquitter d'intérêts moratoires à partir de l'échéance, sans mise en demeure.

8. Réserve de propriété

SIBIRGroup AG demeure propriétaire des marchandises livrées, en particulier des marchandises mises à disposition en consignation, jusqu'à leur paiement complet. L'acheteur autorise SIBIRGroup AG à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre officiel et à remplir l'ensemble des formalités afférentes.

9. Transfert de jouissance et de risques

La jouissance et les risques sont transférés à l'acheteur dès lors que la livraison quitte l'entrepôt de SIBIRGroup AG.

10. Marchandises retournées

Les marchandises retournées ne seront reprises qu'après accord préalable. En cas de reprise de marchandise livrée, SIBIRGroup AG se réserve le droit d'appliquer à l'acheteur une retenue égale à au moins 10 % de la valeur facturée de la marchandise, en fonction de l'état de celle-ci. Les frais de réexpédition de la marchandise sont à la charge de l'acheteur.

11. Contrôle et acceptation

L'acheteur est tenu de contrôler les livraisons et les prestations de SIBIRGroup AG dans les 5 jours ouvrables et de notifier immédiatement par écrit tout vice éventuel à SIBIRGroup AG. En cas de manquement à cette obligation, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées sous réserve de vices cachés.

12. Garantie légale

Le délai de garantie légale est de 24 mois. Celui-ci court à compter de l'installation de l'appareil chez l'utilisateur final, mais au plus tard un an après livraison de l'appareil par SIBIRGroup AG. Si le contrôle a été effectué à temps et que la notification est intervenue immédiatement, SIBIRGroup AG a uniquement l'obligation de remise en état dans un délai approprié, sans que l'acheteur puisse faire valoir de droit de rédhibition ou de réduction du prix et à la condition que celui-ci renonce à toute autre prétention en dommages-intérêts. Un nouveau délai de garantie est accordé sur les pièces remplacées ou réparées. Ce délai court sur une période de 12 mois à compter de la date remplacement des pièces ou d'achèvement de la réparation. Si l'appareil à réparer se trouve à un endroit inaccessible aux véhicules du service après-vente de SIBIRGroup AG, la garantie légale est limitée en ce sens que les frais d'acheminement supplémentaires, tels que transports par téléphérique ou par hélicoptère, par exemple, sont facturés à part. Sont en outre exclus des obligations de SIBIRGroup AG au titre de la garantie légale et de la responsabilité, les dommages qui ne sont pas dus à un matériau de mauvaise qualité ou un à défaut de conception, comme par exemple les dommages causés par une usure naturelle (pièces soumises à l'usure), une installation non conforme, un entretien déficient, la non-observation du mode d'emploi ou des consignes d'utilisation, l'intervention de réparateurs non agréés, l'utilisation d'autres pièces de rechange que des pièces de rechange d'origine de SIBIRGroup AG, de même que la force majeure ou tout autre motif non imputable à SIBIRGroup AG.

13. Exclusion de toute autre responsabilité

Les droits de l'acheteur pour des vices affectant les produits livrés ou les prestations fournies se limitent à ceux mentionnés expressément au point 12. Au-delà de ces droits, toute prétention de l'acheteur est exclue, en particulier les prétentions en dommages-intérêts, les prétentions à réduction du prix ou à résiliation du contrat qui ne sont pas expressément prévues. L'acheteur ne peut en aucun cas prétendre à des dommages-intérêts pour des dommages n'ayant pas leur origine sur l'objet livré lui-même, tels qu'une interruption de la production, la perte de commandes, un manque à gagner ou d'autres dommages directs ou indirects. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions impératives de la législation suisse sur la responsabilité du fait des produits.

14. Protection des marques

Les droits concernant l'ensemble des marques, logos, photos et textes en relation avec des produits de SIBIRGroup AG présentés dans des prospectus, dans des plaquettes publicitaires, de même que sur des support d'exposition, de promotion des ventes ou de PDV, ou autres documents analogues, sont détenus en exclusivité par SIBIRGroup AG. La livraison de tels supports présuppose que le revendeur reconnaît ces droits.

15. Modification des présentes Conditions Générales de Vente (CGV)

SIBIRGroup AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Juridiction compétente et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises, signée le 11 avril 1980, et de ses amendements.La juridiction cométente pour les deux parties est Spreitenbach/Coanton de Aargau. SIBIRGroup AG peut également intenter une action en justice contre l'acheteur devant les tribunaux compétents de son siège ou domicile. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, ces dispositions s'appliquent sous réserve des juridictions compétentes impératives.

Version août 01.01.2015

SIBIRGroup AG, Direction