Conditions Générales de Vente (CGV)

SIBIRGroup SA effectue ses livraisons et fournit ses prestations en Suisse sur la base des conditions générales de vente. Les conditions générales de l'acheteur ne sont pas applicables, y compris lorsque celui-ci y fait référence.

Toute modification ou complément aux conditions générales de vente doit revêtir la forme écrite. 

SIBIRGroup SA reste libre de tout engagement à la réception des commandes. Le contrat avec l'acheteur ne prend naissance qu'à réception de la confirmation écrite de la commande.

Les livraisons et les prestations sont décrites de manière exhaustive dans la confirmation de commande, sous réserve de changement de modèleintervenant entre la conclusion du contrat et la livraison.

Les informations figurant dans les prospectus et les catalogues ne sont pas contractuelles. Les informations figurant dans les documents techniques n'ont de valeur contractuelle que si elles sont expressément garanties.

Les prix retenus dans la confirmation de commande écrite sont considérés comme fermes et définitifs. La répartition, dans les étages et les appartements, des appareils livrés est l'affaire de l'acheteur. Les suppléments pour envois en petites quantités ou envois express sont facturés séparément.

Après réception de la marchandise, les emballages standard et les palettes doivent être échangés ou retournés franco de port à SIBIRGroup SA; dans le cas contraire, leur valeur sera facturée à l'acheteur. Les emballages non standard utilisés pour des fabrications spéciales ne sont pas repris et sont facturés à l'acheteur au prix coûtant.

Les dates de livraison sont communiquées à titre indicatif. Lorsque surviennent des empêchements que SIBIRGroup SA ne peut éviter malgré toute la diligence requise, la date de livraison est reportée en conséquence. Le non-respect de délais et dates de livraison n'autorise pas à faire valoir des droits en dommages-intérêts.

Les factures de SIBIRGroup SA sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'établissement de la facture, pour autant qu'aucun autre délai n'ait été convenu séparément. Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, celui-ci est tenu de s'acquitter d'intérêts moratoires à partir de l'échéance, sans mise en demeure.

SIBIRGroup SA demeure propriétaire des marchandises livrées, en particulier des marchandises mises à disposition en consignation, jusqu'à leur paiement complet. L'acheteur autorise SIBIRGroup SA à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre officiel et à remplir l'ensemble des formalités afférentes.

La jouissance et les risques sont transférés à l'acheteur dès lors que la livraison quitte l'entrepôt de SIBIRGroup SA.

Les marchandises retournées ne seront reprises qu'après accord préalable. En cas de reprise de marchandise livrée, SIBIRGroup SA se réserve le droit d'appliquer à l'acheteur une retenue égale à au moins 10 % de la valeur facturée de la marchandise, en fonction de l'état de celle-ci. Les frais de réexpédition de la marchandise sont à la charge de l'acheteur.

L'acheteur est tenu de contrôler les livraisons et les prestations de SIBIRGroup SA dans les 5 jours ouvrables et de notifier immédiatement par écrit tout vice éventuel. En cas de manquement à cette obligation, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées sous réserve de vices cachés.

Le délai de garantie légale est de 24 mois. Celui-ci court à compter de l'installation de l'appareil chez l'utilisateur final, mais au plus tard un an après livraison de l'appareil par SIBIRGroup SA.

Si le contrôle a été effectué à temps et que la notification est intervenue immédiatement, SIBIRGroup SA a uniquement l'obligation de remise en état dans un délai approprié, sans que l'acheteur puisse faire valoir de droit de rédhibition ou de réduction du prix et à la condition que celui-ci renonce à toute autre prétention en dommages-intérêts.

Un nouveau délai de garantie est accordé sur les pièces remplacées ou réparées. Ce délai court sur une période de 12 mois à compter de la date remplacement des pièces ou d'achèvement de la réparation.

Si l'appareil à réparer se trouve à un endroit inaccessible aux véhicules du service après-vente de SIBIRGroup SA, la garantie légale est limitée en ce sens que les frais d'acheminement supplémentaires, tels que transports par téléphérique ou par hélicoptère, par exemple, sont facturés à part.

Sont en outre exclus des obligations de SIBIRGroup SA au titre de la garantie légale et de la responsabilité, les dommages qui ne sont pas dus à un matériau de mauvaise qualité ou un à défaut de conception, comme par exemple les dommages causés par une usure naturelle (pièces soumises à l'usure), une installation non conforme, un entretien déficient, la non-observation du mode d'emploi ou des consignes d'utilisation, l'intervention de réparateurs non agréés, l'utilisation d'autres pièces de rechange que des pièces de rechange d'origine de SIBIRGroup SA, de même que la force majeure ou tout autre motif non imputable à SIBIRGroup SA.

Les droits de l'acheteur pour des vices affectant les produits livrés ou les prestations fournies se limitent à ceux mentionnés expressément au point 12. Au-delà de ces droits, toute prétention de l'acheteur est exclue, en particulier les prétentions en dommages-intérêts, les rétentions à réduction du prix ou à résiliation du contrat qui ne sont pas expressément prévues. L'acheteur ne peut en aucun cas prétendre à des dommagesintérêts pour des dommages n'ayant pas leur origine sur l'objet livré luimême, tels qu'une interruption de la production, la perte de commandes, un manque à gagner ou d'autres dommages directs ou indirects. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions impératives de la législation suisse sur la responsabilité du fait des produits.

Étendue du contrat:

SIBIRGroup SA s’engage, pour une durée d’un an et contre paiement de la prime annuelle, à remédier aux pannes de fonctionnement de l’objet contractuel, pour autant que celui-ci soit utilisé conformément à sa destination.

La prime annuelle comprend les frais de matériel de remplacement, le temps de travail ainsi que les frais de déplacement aller-retour dans le cadre de l’intervention. Les travaux réguliers d’entretien ou de contrôle ne font pas partie du présent accord.

À partir de la 13ᵉ année d’exploitation, les coûts des pièces de rechange nécessaires seront facturés en sus.

Sont exclus de la prestation :

• Les contrôles réguliers et les travaux d’entretien tels que le détartrage de la machine, le nettoyage général, le nettoyage des filtres d’évacuation ou le rafraîchissement des accessoires (p. ex. paniers à vaisselle).
• Les réparations sur les installations externes ou les fondations ainsi que la réparation de pannes ou dommages dus à des influences extérieures, à la force majeure ou à des interventions de tiers.
• Les dommages dus au non-respect des instructions d’utilisation, d’entretien ou de maintenance (p. ex. corps étrangers, excès de mousse, etc.).
• Les dommages consécutifs à une installation incorrecte, la foudre, une coupure de courant, le gel ou des dégâts d’eau.
• Les réparations ou révisions rendues nécessaires non pas par une panne, mais par une mauvaise utilisation ou une surcharge.

Si le technicien de service de SIBIRGroup SA ne constate aucune panne lors de son intervention, les frais de travail et de déplacement seront facturés séparément.

Les dommages consécutifs à un défaut de la machine – tels que linge abîmé, vaisselle endommagée ou denrées alimentaires périmées dans les appareils frigorifiques et congélateurs – ne sont pas indemnisés.

Coûts contractuels:

La prime annuelle est payable d’avance après facturation et doit être réglée dans un délai de 30 jours net. En cas d’augmentation des coûts salariaux et matériels, SIBIRGroup SA se réserve le droit d’adapter la prime annuelle en conséquence.

Pour les appareils situés dans des zones non directement accessibles en voiture, la prime annuelle est fixée individuellement.

Durée et résiliation du contrat:

Le contrat est conclu pour une durée d’un an. S’il n’est pas résilié, il est automatiquement prolongé d’une année supplémentaire.

Le contrat peut être résilié par écrit par les deux parties avec un préavis d’un mois avant l’échéance.

En cas de résiliation, aucun remboursement de la prime annuelle déjà payée n’est accordé.

Les primes annuelles indiquées s’appliquent aux contrats conclus directement à la fin de la période de garantie.

Les droits concernant l'ensemble des marques, logos, photos et textes en relation avec des produits de SIBIRGroup SA présentés dans des prospectus, dans des plaquettes publicitaires, de même que sur des support d'exposition, de promotion des ventes ou de PDV, ou autres documents analogues, sont détenus en exclusivité par SIBIRGroup SA. La livraison de tels supports présuppose que le revendeur reconnaît ces droits.

SIBIRGroup SA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises, signée le 11 avril 1980, et de ses amendements.

La juridiction compétente pour les deux parties est Spreitenbach/Canton de Aargau. SIBIRGroup SA peut également intenter une action en justice contre l'acheteur devant les tribunaux compétents de son siège ou domicile. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, ces dispositions s'appliquent sous réserve des juridictions compétentes impératives.

Version: 10.2025
SIBIRGroup SA, Direction